\ud83d\udc49 La cr\u00e9ation ou l’augmentation de capital ensuite d’une restructuration n’est pas soumis au droit de DTe.
\ud83d\udc49 La banque re\u00e7oit d’une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 soeur. La banque demande aux f\u00e9d\u00e9raux l’exon\u00e9ration du DTe au motif qu’il s’agit d’une augmentation de capital r\u00e9sultant d’une restructuration. Les f\u00e9d\u00e9raux estiment que l’augmentation de capital n’est pas le fait d’une restructuration librement d\u00e9cid\u00e9e, mais du r\u00e9sultat d’une exigence de la FINMA. L’AFC envoie une facture de CHF 5.9M de DTe. La banque conteste la d\u00e9cision de l’AFC jusqu’au TAF.
\ud83d\udc49 Les juges du TAF confirment que l’exon\u00e9ration de DTe en cas de restructuration n’existe que si l’augmentation de capital est le r\u00e9sultat des besoins \u00e9conomiques du contribuables. Tel n’est pas le cas en esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 la FINMA demande un renforcement des fonds propres. Par cons\u00e9quent, les CHF5.9M sont bel et bien dus.<\/p>\n\n\n\n
Das Urteil ist auf Deutsch.<\/p>\n\n\n\n
TAF, arr\u00eat A-5377-2023, du 2 juillet 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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