\ud83d\udc49 Le contribuable annonce au fisc qu’il quitte le domicile conjugal, qui lui appartient, et qu’il le laisse \u00e0 la disposition de sa femme et de ses trois enfants en bas \u00e2ge (10, 7 et 2 ans). Il part s’\u00e9tablir au Liechtenstein \ud83c\uddf1\ud83c\uddee, dans un petit logement o\u00f9 il ne peut accueillir ses enfants, tout en conservant son bureau \u00e0 15′ du logement familial et \u00e0 80′ de son logement au \ud83c\uddf1\ud83c\uddee
\ud83d\udc49 Le contribuable se fait taxer s\u00e9par\u00e9ment de sa femme lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9paration tout comme lors de la p\u00e9riode fiscale suivante. La femme du contribuable se fait taxer de mani\u00e8re individuelle \u00e9galement, sur ses propres \u00e9l\u00e9ments imposables.
\ud83d\udc49 3 ans apr\u00e8s l’entr\u00e9e en force des quatre d\u00e9cisions de taxation, le fisc ouvre des proc\u00e9dures en rappel d’imp\u00f4t et en soustraction en raison de doutes quant \u00e0 une s\u00e9paration effective des \u00e9poux. Le fisc demande les preuves
1\ufe0f\u20e3 du d\u00e9m\u00e9nagement effectif du contribuable au \ud83c\uddf1\ud83c\uddee
2\ufe0f\u20e3 du payement de la contribution d’entretien pour la femme et les enfants
3\ufe0f\u20e3 et une copie de la convention de s\u00e9paration.
\ud83d\udc49 Les \u00e9poux r\u00e9pondent conjointement que l’union conjugale est d\u00e9finitivement bris\u00e9e en raison d’une relation extra-conjugale du contribuable avec …
\ud83d\udc49 Le fisc r\u00e9it\u00e8re ses demandes; le contribuable y r\u00e9pond qu’il n’existe pas de convention de s\u00e9paration pass\u00e9e devant un juge et qu’il entretient de bonnes relations avec sa femme.
\ud83d\udc49 Le fisc taxe conjointement les \u00e9poux pour les deux p\u00e9riodes fiscales concern\u00e9es et rend des d\u00e9cisions s\u00e9par\u00e9es d’amende correspondant \u00e0 97% (ICC), respectivement 85% (IFD) des imp\u00f4ts soustraits.
\ud83d\udc49 Les attestations que le contribuable a d\u00e9pos\u00e9es concernant son d\u00e9part au \ud83c\uddf1\ud83c\uddee proviennent de relations vivants en\ud83c\udde8\ud83c\uddedLe contribuable admet qu’il ne lui est pas n\u00e9cessaire d’avoir un grand logement au \ud83c\uddf1\ud83c\uddee pour accueillir ses enfants parce qu’il passe r\u00e9guli\u00e8rement la nuit au m\u00eame endroit qu’eux (maison familiale? village?) et qu’il peut les voir quand ils veulent\/ il veut.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rejoignent les conclusions des juges cantonaux que le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux du contribuable contribuable se trouve toujours en\ud83c\udde8\ud83c\uddedet donc qu’il y a gard\u00e9 son domicile.
L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_655\/2024, du 9 mai 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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