\ud83d\udc49 Le contribuable a re\u00e7u une amende selon la loi sur les cartels. L’amende avait \u00e9t\u00e9 provisionn\u00e9e durant l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, et accept\u00e9e par le fisc. L’ann\u00e9e de la sanction pour violation de la loi sur les cartels, le contribuable dissout la provision pour amende.
\ud83d\udc49 Les juges cantonaux concluent que l’amende fix\u00e9e par la COMCO constitue une sanction administrative \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal et qu’elle n’est d\u00e8s lors pas d\u00e9ductible fiscalement, puisqu’elle n’est pas justifi\u00e9e commercialement. La provision litigieuse avait \u00e9t\u00e9 inscrite dans les comptes N-1 de la contribuable. Le fisc est habilit\u00e9 \u00e0 supprimer dans l’exercice N la provision, ce qui correspond \u00e0 une correction de son erreur relative \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la sanction de la COMCO en N. \u00c0 d\u00e9faut, l’erreur de l’administration en N-1, constitutive d’une violation du droit, se serait syst\u00e9matiquement r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, ce qui aurait contrevenu au principe de l\u00e9galit\u00e9.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent la jurisprudence : \u00ab\u00a0les amendes et sanctions financi\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal qui sont [inflig\u00e9es] \u00e0 des personnes morales du fait de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale propre ne [valent] en principe pas comme charges justifi\u00e9es par l’usage commercial et [ne sont] par cons\u00e9quent pas d\u00e9ductibles fiscalement. Les amortissements et provisions [\u2026] constitu\u00e9s en pr\u00e9vision de telles charges [doivent] ainsi \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans le b\u00e9n\u00e9fice net fiscal [\u2026]. En revanche, les sanctions visant \u00e0 r\u00e9duire le b\u00e9n\u00e9fice obtenu illicitement [sont] justifi\u00e9es selon l’usage commercial et [sont] par cons\u00e9quent fiscalement d\u00e9ductibles, dans la mesure o\u00f9 elles [n’ont] pas de caract\u00e8re p\u00e9nal.\u00a0\u00bb
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux poursuivent : la sanction prononc\u00e9e par la COMCO \u00e0 l’encontre de la recourante
1\ufe0f\u20e3 constitue une sanction \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nale et partant
2\ufe0f\u20e3 ne constitue pas une charge justifi\u00e9e par l’usage commercial au vu de sa nature.
L’arr\u00eat est en fran\u00e7ais. Il s’agit d’une affaire genevoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_491\/2024, du 24 avril 2025<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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