\ud83d\udc49 Un bien immobilier est vendu aux ench\u00e8res forc\u00e9es \u00e0 environ 50% du prix d’estimation. Quatre mois plus tard, son acqu\u00e9reur revend le bien \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont il est l’administrateur et l’actionnaire majoritaire. Le prix de revente correspond grosso modo au prix d’acquisition. Une ann\u00e9e plus tard, la soci\u00e9t\u00e9 vend l’immeuble au prix du march\u00e9; \u00e0 ce moment la taxation du gain immobilier de l’acqu\u00e9reur initial (l’administrateur et actionnaire majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9) n’\u00e9tait pas encore notifi\u00e9e. Le fisc a consid\u00e9r\u00e9 le prix de vente au tiers comme base de calcul pour le gain immobilier de l’acqu\u00e9reur initial.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent leur jurisprudence en cas de vente d’un immeuble \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont le vendeur est actionnaire. Lorsque le prix est inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9, le vendeur actionnaire effectue un apport (cach\u00e9) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix du march\u00e9 et le prix officiel.
\ud83d\udc49 Lorsque le vendeur actionnaire n’est pas l’unique actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reuse, les juges f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9cisent que l’apport cach\u00e9 ne correspond pas \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix du march\u00e9, mais seulement \u00e0 la part du prix du march\u00e9 aff\u00e9rent \u00e0 la participation du vendeur actionnaire dans la soci\u00e9t\u00e9.
\ud83d\udc49 Enfin, en pr\u00e9sence d’actionnariat multiple (le vendeur et d’autres actionnaires), on pourrait aussi consid\u00e9rer que le vendeur a effectu\u00e9 une donation mixte (augmentation de la valeur des actions des autres actionnaires), ce qui pourrait justifier un report du gain immobilier pour cause de donation mixte (cons. 4.2.3).
L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’une affaire saint-galloise. Une publication ATF est pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_199\/2024, du 11 avril 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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