\ud83d\udc49 Plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 tax\u00e9, le pass\u00e9 explose \u00e0 la figure du contribuable par l’ouverture d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui le condamne et prononce une cr\u00e9ance compensatrice en faveur de l’Etat. Le contribuable demande une r\u00e9vision de ses taxations pass\u00e9es.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent qu’un fait nouveau est \u00ab\u00a0un fait qui \u00e9tait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent inconnu mais [qui] existait d\u00e9j\u00e0 au moment de la d\u00e9cision. [\u2026] Les faits post\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9cision sont donc en principe exclus. S’ils existaient de mani\u00e8re latente d\u00e8s le d\u00e9but, ils peuvent toutefois justifier une r\u00e9vision en ce qu’ils r\u00e9troagissent au jour o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise et font appara\u00eetre l’appr\u00e9ciation des faits effectu\u00e9e \u00e0 cette \u00e9poque comme inexacte.\u00a0\u00bb (cons. 4.1.).
\ud83d\udc49 Le d\u00e9part du d\u00e9lai pour demander la r\u00e9vision a-t-il commenc\u00e9 \u00e0 la notification du jugement condamnant le contribuable en derni\u00e8re instance, comme le soutiennent les juges cantonaux? La question reste ouverte et nous, sur notre faim.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux laissent la question ouverte, parce qu’ils ont trouv\u00e9 comment boucler leur jugement : la cr\u00e9ance compensatrice, \u00ab\u00a0fond\u00e9e sur les dommages-int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9s, ne constitue pas, en tant que telle, une sanction visant \u00e0 r\u00e9duire un b\u00e9n\u00e9fice obtenu illicitement. Elle ne pr\u00e9sente pas de lien objectif de causalit\u00e9 avec le revenu r\u00e9alis\u00e9 par l’intim\u00e9 dans l’exercice de son activit\u00e9 d’avocat et elle a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e en lien avec la faute du [contribuable] dans le cadre des infractions p\u00e9nales qu’il avait commises. Par ailleurs, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, qui ont justifi\u00e9 la cr\u00e9ance compensatrice en lien avec les dommages et int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9s, ont pour but de remettre le l\u00e9s\u00e9 dans la situation dans laquelle il se serait trouv\u00e9 s’il n’avait pas \u00e9t\u00e9 victime du comportement illicite de l’auteur du dommage. L’analogie que fait la cour cantonale avec les sanctions visant \u00e0 r\u00e9duire le b\u00e9n\u00e9fice ne r\u00e9siste donc pas \u00e0 l’examen, au vu de la nature des conclusions civiles prises par l'[entreprise l\u00e9s\u00e9e] dans le proc\u00e8s p\u00e9nal. Celles-ci visaient \u00e0 replacer l'[entreprise l\u00e9s\u00e9e] dans la situation qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne en l’absence d’infractions p\u00e9nales commises par le contribuable et non pas \u00e0 r\u00e9duire un b\u00e9n\u00e9fice obtenu illicitement. Par cons\u00e9quent, la cr\u00e9ance compensatrice n’est pas une charge justifi\u00e9e par l’usage commercial et donc n’est pas fiscalement d\u00e9ductible du revenu imposable.
L’arr\u00eat est en fran\u00e7ais. Il s’agit d’une affaire genevoise. Une publication aux ATF est pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_75\/2024, du 25 f\u00e9vrier 2025<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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