\ud83d\udc49 Comptable est un m\u00e9tier \u00e0 risque. Pour ceux qui l’ignoraient encore, la lecture de ce qui suit s’impose.
\ud83d\udc49 Le cadre : une multinationale
\ud83d\udc49 Les acteurs : la soci\u00e9t\u00e9 suisse, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, le comptable de la soci\u00e9t\u00e9 suisse, le conseiller fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 suisse, le fisc cantonal, le fisc f\u00e9d\u00e9ral (AFC).
\ud83d\udc49 Le th\u00e8me : prix de transfert biais\u00e9s et r\u00f4le du comptable dans les bouclements annuels qui reprennent ces prix de transfert biais\u00e9s
\ud83d\udc49 L’intrigue : La soci\u00e9t\u00e9 suisse re\u00e7oit un pr\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Le taux d’int\u00e9r\u00eat est au-del\u00e0 de ce qui est usuellement admis entre tiers. Le fisc (cantonal) contr\u00f4le les comptes 2010-2012 de la soci\u00e9t\u00e9 et pointe le taux d’int\u00e9r\u00eat qu’elle qualifie d’excessif. Une \u00e9tude TP est \u00e9tablie fin 2014. Un deal est trouv\u00e9 d\u00e9but 2015. L’AFC (les f\u00e9d\u00e9raux) s’invitent au festin en 2015. Ils contr\u00f4lent les comptes 2011-2015. Ils pointent les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que le fisc cantonal. Un deal est trouv\u00e9 en 2016. Le dossier est boucl\u00e9 mi-2016. D\u00e9but 2018, les f\u00e9d\u00e9raux ouvrent une proc\u00e9dure de droit p\u00e9nal administratif (DPA). L’AFC prononce une amende de CHF 20’000 contre le comptable (comptes 2014-2015).
\ud83d\udc49 Selon les juges f\u00e9d\u00e9raux, le deal avec la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas un non lieu pour le volet DPA du dossier (cons. 3.3).
\ud83d\udc49 A compter de l’\u00e9tude TP, le comptable connaissait l’existence d’un probl\u00e8me TP dans les bouclements ant\u00e9rieurs. Le fait qu’il ait valid\u00e9 sans autre la m\u00eame politique TP pour les bouclements post\u00e9rieurs \u00e0 l’\u00e9tude TP consacre une violation de ses obligations vis-\u00e0-vis du fisc (cons. 4).
\ud83d\udc49 Pour rappel, en IA (mais aussi en TVA et en DT au niveau f\u00e9d\u00e9ral), c’est le principe d’auto-taxation qui fait foi. Il est attendu du contribuable qu’il ait une connaissance particuli\u00e8re de ses obligations fiscales et, partant, qu’il les accomplisse correctement (cons. 5).
\ud83d\udc49 M\u00eame si le contribuable est la soci\u00e9t\u00e9, la personne physique qui commet l’infraction pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 est l’auteur de l’infraction au sens du DPA (art. 6 al. 1).
\ud83d\udc49 L’amende, ramen\u00e9e \u00e0 CHF 8’000 au niveau cantonal, non contest\u00e9e quant \u00e0 sa quotit\u00e9 devant les juges f\u00e9d\u00e9raux, ne semble pas excessive aux yeux des juges.
Il s’agit d’une affaire vaudoise (bien que f\u00e9d\u00e9rale). L’arr\u00eat est en fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 6B_90\/2024, du 3 f\u00e9vrier 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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