Le contribuable a comptabilis\u00e9, \u00e0 charge du compte de r\u00e9sultat, une provision pour vacances \ud83c\udfdd de CHF 250’000 (pour un b\u00e9n\u00e9fice net de CHF 153’216). Le fisc a refus\u00e9 la d\u00e9ductibilit\u00e9 de cette provision pour l’imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice et l’imp\u00f4t sur le capital.
\u2696 Selon les juges cantonaux
\ud83d\udc49 la provision a pour objectif de neutraliser ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e l\u2019impact du report de vacances des employ\u00e9s sur le chiffre d’affaire de la soci\u00e9t\u00e9 (et non sur le risque de devoir payer ces vacances plut\u00f4t que les octroyer)
\ud83d\udc49 cette provision tente de compenser les r\u00e9sultats des exercices entre eux
\ud83d\udc49 ce qui viole le principe de p\u00e9riodicit\u00e9
\ud83d\udc49 la variation du chiffre d’affaires est inh\u00e9rente \u00e0 toute activit\u00e9 entrepreneuriale et d\u00e9pend de nombreux facteurs que l’on ne peut ma\u00eetriser
\ud83d\udc49 la soci\u00e9t\u00e9 est dans une situation de continuit\u00e9 d’exploitation, de sorte qu’il n’existe pas de risque concret de devoir payer les vacances non prises aux employ\u00e9s durant l’exercice suivant (principe de la provision)
\ud83d\udc49 la soci\u00e9t\u00e9 n’a pas d\u00e9montr\u00e9 de risque concret de ruptures de rapports de travail avec obligation de r\u00e9mun\u00e9rer les vacances non prises.
\u2696 Les juges du TF
\ud83d\udc49 rappellent le principe de d\u00e9terminance des comptes (cons. 5.1) et que les comptes ne doivent \u00eatre corrig\u00e9s que s’il existe une r\u00e8gle de droit fiscal le permettant
\ud83d\udc49 une telle r\u00e8gle correctrice existe en l\u2019occurrence
\ud83d\udc49 la justification commerciale d’une provision doit s’analyser eu \u00e9gard \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments en pr\u00e9sence au moment o\u00f9 le bilan est \u00e9tabli
\ud83d\udc49 les provisions pour engagements existants au cours de l’exercice et dont le montant n’est pas encore d\u00e9termin\u00e9 sont autoris\u00e9es
\ud83d\udc49 les provisions pour engagements conditionnels dont la r\u00e9alisation est tr\u00e8s vraisemblables sont autoris\u00e9es
\ud83d\udc49 les provisions constitu\u00e9es en vue d’une utilisation future, not. pour faire face \u00e0 des d\u00e9penses en raison de son activit\u00e9 future, repr\u00e9sentent des r\u00e9serves
\ud83d\udc49 les r\u00e9serves font parties du revenu imposables et ne sont d\u00e9ductibles qu’une fois la charge y li\u00e9e engag\u00e9e.
L’arr\u00eat est en fran\u00e7ais. Il s’agit d’un cas genevois.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_192\/2024, du 3 juillet 2024<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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