Le tribunal F\u00e9d\u00e9ral se penche rarement sur la question des prix de transfert.
Le contexte est particulier dans la mesure o\u00f9 il s’agit dans le cas d’esp\u00e8ce d’une entreprise d’\u00e9conomie mixte remplissant une t\u00e2che d’int\u00e9r\u00eat public au sens de l’art. 58 al. 3 LIFD et 24 al. 5 LHID. L’entreprise avait-elle accord\u00e9 des prestations appr\u00e9ciables en argent \u00e0 ses actionnaires?
Les dispositions l\u00e9gales topiques susmentionn\u00e9es retiennent trois m\u00e9thodes de d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice net :
\ud83d\udc49 prix actuel du march\u00e9
\ud83d\udc49 cost+
\ud83d\udc49 prix de vente final actuel diminu\u00e9 d’une marge de b\u00e9n\u00e9fice.
\u274c la loi ne fixe pas de hi\u00e9rarchie entre les m\u00e9thodes; le cost+ en pratique est cependant le plus souvent utilis\u00e9 (recommand\u00e9 par la doctrine) notamment pour des relations \u00e0 long terme (cons. 2.3.4)
\u2705 la disposition g\u00e9n\u00e9rale renvoyant \u00e0 l’usage commercial (art. 58 al. 1 lit. b 5e tiret LIFD) est aussi applicable (cons. 2.3.5)
\u274c une interpr\u00e9tation conforme \u00e0 l’art. 9 CM-OCDE n’est pas exig\u00e9e, tout au plus on peut s’en inspirer \u00e0 titre subsidiaire (cons. 2.3.6)
\u2705 entrent dans le \u00ab\u00a0co\u00fbt actuel de production\u00a0\u00bb :
1\ufe0f\u20e3 toutes les charges d’exploitation (cons. 2.3.8)
2\ufe0f\u20e3 tous les frais financiers (cons. 2.3.8)
3\ufe0f\u20e3 et les imp\u00f4ts (cons. 3.4.s ss)
\u274c mais pas les charges \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’exploitation, ni les charges extraordinaires (cons. 3.4.6)
\u2705 un rendement des fonds propres (et de tous les fonds propres – cons. 3.5.12) de 5.0% est une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e \u00e0 long terme (cons. 3.5.11)
\u2705 la majoration (cost+) est de 5.0% \u00e0 10.0% selon la branche (cons. 3.6.1), en l’esp\u00e8ce (production d’\u00e9nergie) de 5.0% (cons. 3.6.2)
Une publication aux ATF est pr\u00e9vue. L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’un cas des Grisons.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_37\/2023, du 11 juin 2024<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le tribunal F\u00e9d\u00e9ral se penche rarement sur la question des prix de transfert. Le contexte est particulier dans la mesure o\u00f9 il s’agit dans le cas d’esp\u00e8ce d’une entreprise d’\u00e9conomie mixte remplissant une t\u00e2che d’int\u00e9r\u00eat public au sens de l’art. 58 al. 3 LIFD et 24 al. 5 LHID. L’entreprise avait-elle accord\u00e9 des prestations appr\u00e9ciables […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-143","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\n