Les juges f\u00e9d\u00e9raux ont rendu le 5 mars 2024 un arr\u00eat 9C_745\/ 2023 concernant les conditions sur l’absence de valeur locative (rappel de jurisprudence).
En l’esp\u00e8ce, le contribuable \u00e9tait propri\u00e9taire d’un logement non lou\u00e9 et non occup\u00e9. La place de parc \u00e9tait lou\u00e9e \u00e0 un tiers et le garage \u00e9tait occup\u00e9 par un v\u00e9hicule appartenant au contribuable. Le logement (plus largement l’immeuble de 25 logements) comportait des d\u00e9fauts (legionella dans les conduites d’eau) depuis 2014, \u00e9tait n\u00e9anmoins occup\u00e9 jusqu’en 2019 par le contribuable. 23 logements \u00e9taient habit\u00e9s, donc 2 vides, dont celui du contribuable. Le contribuable n’avait pas rem\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9fauts avant f\u00e9vrier 2023 et invoquait que la vente de l’immeuble n’\u00e9tait pas possible en raison d’un s\u00e9questre. Le contribuable n’avait pas prouv\u00e9 qu’il avait cherch\u00e9 r\u00e9ellement un locataire (juste des annonces gratuites \u00e0 la Coop et \u00e0 la Migros, renonciation \u00e0 mettre le bien sur internet, aucune r\u00e9gie contact\u00e9e). Certes deux candidatures avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2021 et 2022, mais n’avaient pas abouties, le contribuable ayant des pr\u00e9tentions de loyer au-dessus du march\u00e9 selon les juges de l’instance pr\u00e9c\u00e9dente.
\u00ab\u00a0[\u2026] il n’y a pas d’usage personnel fiscalement pertinent (uniquement) dans la mesure o\u00f9 le bien immobilier ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 en raison de circonstances ext\u00e9rieures objectives, par exemple lorsqu’une maison de vacances ne peut \u00eatre habit\u00e9e qu’une partie de l’ann\u00e9e (par exemple faute de chauffage). Il en va de m\u00eame lorsqu’un bien est inoccup\u00e9 parce qu’il ne peut pas \u00eatre lou\u00e9 ou vendu malgr\u00e9 l’intention de le faire et des efforts s\u00e9rieux; dans ce cas \u00e9galement, l’utilisation n’a pas lieu en raison d’un facteur ext\u00e9rieur. En revanche, il y a lieu d’admettre un usage personnel d\u00e9terminant du point de vue du droit fiscal m\u00eame si un propri\u00e9taire n’habite pas effectivement l’immeuble, mais s’en r\u00e9serve le droit sans l’exercer; dans un tel cas, il est \u00e9galement possesseur de l’immeuble, car il peut l’occuper en tout temps.\u00a0\u00bb (cons. 2.3).
Les juges f\u00e9d\u00e9raux confirment le jugement cantonal : il n’existe pas de raison objective ext\u00e9rieure qui emp\u00eache l’imputation d’une valeur locative dans les revenus du contribuable.
L’arr\u00eat est en allemand (cas argovien).
N.B. : Si l’immeuble est inoccup\u00e9 (i) en raison de travaux ou (ii) en vue de sa vente (s\u00e9rieuse), il ne devrait pas y avoir de valeur locative. Un s\u00e9questre ne devrait pas emp\u00eacher une vente : le s\u00e9questre sur l’immeuble pourrait \u00eatre lev\u00e9 par substitution de garantie. En cas de sous-occupation du bien, une r\u00e9duction de la valeur locative serait possible : elle est express\u00e9ment pr\u00e9vue par certaines administrations fiscales cantonales et doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e avec d’autres. Une demeure historique qui ne comporte aucun syst\u00e8me de chauffage hors de chemin\u00e9es monumentales, est manifestement inhabitable et aucune valeur locative ne devrait \u00eatre imput\u00e9e, m\u00eame si occup\u00e9e quelques semaines par ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_745\/2023, du 5 mars 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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