Société holding et TVA

La contribuable a pour but la détention directe et indirecte de participation dans des sociétés en Suisse et à l’étranger, ainsi que la supervision, le financement et le soutien à ces entreprises. Son CEO qui est aussi membre des conseils d’administration des sociétés détenues est employé d’une société qui ne fait pas partie du groupe. La contribuable demande son enregistrement au rôle des contribuables TVA, ce qui est accepté par l’AFC.

La contribuable reçoit un dividende d’une des participations et l’investit

1️⃣ en titres cotés en bourse

2️⃣ dans des participations

3️⃣ dans des sociétés immobilières.

L’AFC effectue un contrôle TVA. Une correction de la déduction de l’impôt préalable est effectuée au motif que la société détient bien des participations et réalise bien des prestations de management, mais que la société détient aussi un portefeuille titre substantiel générant des intérêts et des dividendes. S’agissant cette seconde activité (placement en bourse), la déduction de l’impôt préalable n’est pas admise vu qu’il ne s’agit pas d’activité accessoire à compter de la période fiscale 2019.

La LTVA parle de société holding. Cependant, ni la LTVA ni l’OTVA n’en donne une définition. L’AFC se réfère à la aLHID qui donnait une définition de la société holding pour en tirer la définition énoncée dans son Info TVA No 9 (ch. 2.2.4.3.1). (cons. 2.6)

L’arrêt est en allemand.

TAF, arrêt A-4130-2025, du 19 août 2026