Exonération fiscale et service public

La contribuable est au bénéfice d’une exonération fiscale totale en raison de son activité de service public (traitement des déchets). La société ne peut pas verser de dividende et son excédent de liquidation est affecté cas échéant à d’autres buts de service public. La contribuable étend ses activités vers le chauffage à distance.

Le fisc estime que l’activité de chauffage à distance ne peut être qualifié de service public et taxe cette activité.

Les juges fédéraux rappellent la notion de service public
▶️ interprétée de manière restrictive
▶️ accomplissement des tâches qui sont étroitement liées aux tâches étatiques
▶️ teneur des statuts non déterminante.
▶️ notion de service public pas immuable, varie en fonction de l’évolution des conceptions et des besoins.
▶️ exemples : la fourniture par des infrastructures fixes d’eau ou d’énergie ou l’élimination des déchets urbains MAIS PAS les activités dans les domaines tels que l’approvisionnement en chauffage urbain ou les télécommunications ou la production d’électricité
(cons. 6.1.)

Les juges fédéraux poursuivent
▶️ exercer une tâche qui présente un intérêt public ne suffit pas pour admettre qu’elle poursuit un but de service public
▶️ pas d’exonération fiscale si la personne morale poursuit en premier lieu des buts lucratifs, même si ceux-ci servent en même temps des objectifs qui sont d’intérêt public
▶️ activité à but lucratif = engagement de facteurs de production (travail et capital) en situation réelle de concurrence ou de monopole économique pour obtenir un bénéfice et, pour ses prestations, rétribution analogue à celle payée d’ordinaire dans la vie économique.
▶️ exonération fiscale possible si la personne morale a été chargée d’une tâche de service public par un acte de droit public
▶️ personne morale soumise à une certaine surveillance de la collectivité publique et que ses fonds propres affectés par ses statuts de manière exclusive et irrévocable à ces buts de service public
▶️ pas d’exonération si les buts lucratifs ou d’assistance mutuelle sont prépondérants par rapport au but principal de service public
▶️ exonération partielle suppose une séparation comptable claire entre les revenus et les fonds pour lesquels l’exonération est demandée et les autres

▶️ exonération partielle exclue lorsque la personne morale poursuit des buts lucratifs ou d’assistance mutuelle qui excèdent une certaine mesure
▶️ respecter le principe de neutralité concurrentielle entre personnes morales placées dans des situations comparables de concurrence
(cons. 6.2.)

L’affaire est en français. Il s’agit d’une affaire valaisanne.

TF, arrêt 9C_205/2025, du 26 mars 2026