Quelles relations financières avec ma société?

👉 Les contribuables vendent deux terrains. Leur société de courtage immobilier se charge de commercialiser les terrains pour leur vente et facture aux contribuables – qui sont aussi les associé gérant et employé, chacun avec signature individuelle, de la société de courtage.

👉 Le fisc refuse la commission de courtage comme impense déductible pour le gain immobilier.

👉 Les juges fédéraux rappellent leur jurisprudence selon laquelle la commission de courtage est déductible du gain immobilier pour autant que la prestation ait été effectuée par un tiers. Tel n’est manifestement le cas ici.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire saint-galloise.

TF, arrêt 9C_6/2025, du 4 avril 2025