L’étalon 🐎 saillit et le fisc compte les sous

👉 La contribuable achète et vend des droits annuels de reproduction sur des étalons. Son activité porte également le commerce de droits de saillie sur des étalons étrangers dont les propriétaires sont regroupés en syndicats et dont les saillies se déroulent à l’étranger.

👉 Le fisc fédéral (TVA) estime que les saillies à l’étranger sont des prestations de service obtenues de l’étranger et donc imposables en Suisse.

👉 Les juges fédéraux retiennent qu’il ne s’agit pas d’une livraison de biens (cons. 7.1.) : il y a saillie (monte dite naturelle) de l’étalon sur la jument (et non sur le jugement) et non livraison de paillettes.

👉 Ils estiment également que le droit de saillie n’est pas un instrument financier, même si la contribuable plaide que le droit de saillie a une valeur marchande évolutive et que son titulaire peut le céder à un tiers et qu’il est fonctionnellement analogue à une option financière.

L’arrêt est en français.

TF, arrêt 9C_370/2025, du 17 novembre 2025