Quand on ne me permet pas de m’exprimer, on viole mon droit

👉 Les contribuables sont en contentieux avec le fisc. Le dossier est en main du taxateur qui ne rend aucune décision pendant plus de 18 mois. Les contribuables saisissent les juges cantonaux pour déni de justice. Les juges cantonaux reçoivent le dossier du fisc et déclarent le recours irrecevable.

👉 Les contribuables contestent cette irrecevabilité au motif que le jugement a été rendu sans qu’ils soient informés que le fisc avait déposé son dossier auprès des juges cantonaux.

👉 Les juges fédéraux constatent que le fisc a déposé le dossier auprès des juges cantonaux quelques jours après la réception du recours. Ils constatent également que le fisc s’est aussi déterminé sur le recours des contribuables, détermination qui contenait un bref état de fait.

👉 Les juges fédéraux retiennent que le fisc s’est déterminé sur le recours, mais que les contribuables n’ont pas eu connaissance de cette détermination, n’ont pas pu prendre position sur celle-ci et que les juges cantonaux avaient rendu leur jugement sur la base de l’entier du dossier, y compris la détermination du fisc.

👉 Les juges fédéraux concluent que le droit d’être entendu, garanti par la constitution, a été violé par les juges cantonaux.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire vaudoise.

TF, arrêt 9C_373/2025, du 3 novembre 2025