Divorce, séparation et contribution d’entretien – déductible, imposable?

👉 Le contribuable, ressortissant étranger, arrive en Suisse avec femme et enfants. Après quelques années, le couple bat de l’aile. Les époux conviennent d’une séparation soumise au droit du pays d’origine et selon laquelle femme et enfants partiront vivre dans un 3e pays et le contribuable versera chaque mois une somme pour couvrir leurs besoins financier, contribution d’entretien versée sur un compte joint. En effet, dans le 3e pays, selon le contribuable, une femme mariée ne pourrait ouvrir un compte à son seul nom. Le contribuable met la contribution d’entretien en déduction de son revenu imposable.

👉 Le fisc refuse la déduction au motif que la contribution d’entretien est versée sur un compte joint dont le débirentier est cotitulaire.

👉 Les juges de première instance valident la position du fisc, de même que les juges cantonaux.

👉 Les juges fédéraux résument la position des juges cantonaux :  » ils ont considéré, en substance, qu’en étant cotitulaire du compte bancaire en espagnol avec son épouse, sur lequel il avait régulièrement effectué des virements, le recourant conservait la possession des avoirs figurant sur ce compte, de sorte qu’il n’y avait pas eu de déplacement des ressources (contributions d’entretien) en faveur de son épouse. »

👉 Les juges fédéraux rappellent leur jurisprudence selon laquelle il y a déductibilité d’une contribution d’entretien chez le débirentier – et donc imposition chez le crédirentier selon le système dit de concordance – pour autant que le débirentier se soit complètement dessaisi des fonds. Tant que le débirentier a un pouvoir de disposition sur la contribution d’entretien – et quelle qu’en soit la raison – il n’y a pas de contribution d’entretien déductible.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire genevoise.

TF, arrêt 9C_286/2024, du 1er octobre 2025