Nouvelle estimation fiscale de l’immeuble

👉 Les contribuables reçoivent une décision du 15 mai fixant la nouvelle valeur fiscale de leur immeuble. Le 10 novembre, ils reçoivent la taxation fiscale de l’année précédente, qui reprend la nouvelle valeur fiscale reçue le 15 mai.

👉 La procédure d’estimation fiscale est indépendante de celle de la taxation annuelle revenu fortune. La législation cantonale ne précise pas la date d’entrée en vigueur des nouvelles estimations fiscales.

👉 Les juges fédéraux estiment qu’il n’y a pas rétroactivité de la décision, vu qu’il ne s’agit pas d’une décision prise sous une nouvelle disposition légale et qui s’appliquerait dans le passé. La valeur fiscale ne donne que la valeur de l’objet pour l’impôt sur la fortune, laquelle doit être évaluée au plus proche de la réalité. La nouvelle valeur fiscale est plus proche de la réalité au 31 décembre de l’année précédente que l’ancienne valeur fiscale qui a plus de 10 ans.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire grisonne.

TF, arrêt 9C_472/2024, du 15 septembre 2025.