Les Dupont et Dupond : la société civile 🇫🇷 en 🇨🇭

👉 La contribuable est domiciliée en 🇨🇭, détient 99% des parts d’une SCI🇫🇷 propriétaire de deux immeubles en 🇫🇷. La SCI🇫🇷 n’est pas soumise à l’IS en 🇫🇷, ses associés étant soumis à l’IR pour les revenus qu’elle génère, tandis que les seuils de l’IFI ne sont pas atteints. Pour l’impôt sur le revenu, la CDI-F prévoit qu’il s’agit d’un bien immobilier exclusivement imposable en 🇫🇷. Pour la fortune, à défaut d’imposition effective en 🇫🇷, la compétence de taxer revient à la🇨🇭qui traite les parts de la SCI🇫🇷 comme des titres, à savoir de la fortune mobilière imposable au domicile. Le cas est tranché. C’est l’objet de l’arrêt ci-dessous qui a fait coulé beaucoup d’encre…

👉 Que se passe-t-il si la SC🇫🇷 est soumise à l’IS en 🇫🇷? La SC🇫🇷 reste une personne morale et donc devrait être traitée comme telle par le fisc🇨🇭: imposition de la distribution du profit (les dividendes) et non la génération de profit (le bénéfice), imposition des parts comme fortune mobilière (au domicile). Trop facile.

👉 Que se passe-t-il si la SC🇫🇷 n’est pas soumise à l’IS en 🇫🇷, ses associés étant soumis à l’IR et à l’IFI en 🇫🇷? La SC🇫🇷 reste une personne morale traitée comme telle par le fisc🇨🇭, sous réserve de l’application de la CDI-F. Si la SC🇫🇷 est considérée comme un bien immobilier en 🇫🇷, alors il doit en être de même en🇨🇭(art. 6 et 24.1 CDI-F). Reste encore à définir ce que cela signifie concrètement.

👉 Dans la CDI-F, il y a l’art. 6, mais aussi l’art. 7. Quand la SC 🇫🇷 est gérée depuis la 🇫🇷, elle y a un établissement stable (siège de direction – effective – selon les art. 5.1 et 5.2.a). Si ses facteurs d’imposition sont soumis au régime fiscal des sociétés de personnes (à l’IR), elle tombe non sous l’art. 6 mais sous l’art. 7 et l’art. 24.4. Par conséquent, il y a, en🇨🇭, exemption dans tous les cas, indépendamment de l’existence d’une imposition effective en France (il n’y a plus d’ISF🇫🇷), et les revenus tirés de la SC🇫🇷 sont à classer comme « autres revenus » localisés en 🇫🇷, tout comme la fortune (valeur des parts) est à traiter comme « autre fortune » localisée en 🇫🇷.

👉 À outil complexe, réponse complexe

TF, arrêt 2C_365/2021, du 13 décembre 2022