Soumis à l’impôt à la source et l’employeur ne le retient pas… que faire?

👉 Un employé soumis à l’impôt à la source voit son employeur obligé de retenir l’impôt à la source. Et si l’employeur omet son obligation, que se passe-t-il pour l’employé?

👉 On est contribuable suisse parce qu’on y a établi son domicile, on y possède un bien immobilier, on y travaille.

👉 Le contribuable travaille pour une mission diplomatique auprès des organisations internationales, en tant que frontalier, sans jouir lui-même du statut diplomatique et de ses privilèges, notamment l’exonération d’impôt en🇨🇭La mission suisse indique à la mission étrangère et au contribuable quel est le statut du contribuable et quelles sont les obligations de l’une et de l’autre. La mission diplomatique, en raison de son statut, ne doit pas prélever l’impôt à la source, mais le contribuable doit s’annoncer auprès du fisc cantonal pour déclarer ses revenus.

👉 Le contribuable ne s’annonce pas auprès du fisc cantonal et conteste les taxations d’office successives.

👉 Après une première période fiscale (2011) qui monte au TF (arrêt 2C_436/ 2016) pour être renvoyée au tribunal cantonal, le tribunal cantonal arrive à la conclusion qu’effectivement la Suisse n’est pas compétente pour taxer à la lecture de la CDI applicable.

👉 La CDI applicable est modifiée en 2012. Le contribuable perd devant le TF, demande une révision du jugement fédéral, demande de révision jugée irrecevable.

👉 Pour la période fiscale 2013, le contribuable saisit le tribunal cantonal sans succès.

👉 Le fisc prend langue avec le contribuable qui persiste à nier son assujettissement en🇨🇭 Le fisc rend des taxations d’office pour les 7 périodes fiscales suivantes (2014-2020).

👉 Les juges fédéraux rappellent :
▶️ les règles du droit interne d’assujettissement (limité en raison d’un emploi salarié),
▶️ que la CDI applicable prévoit un imposition au lieu de travail sauf dans certains cas (pas remplis en l’espèce),
▶️ que l’imposition à la source est une modalité du prélèvement de l’impôt,
▶️ que les lois fiscales ont une base légale pour qu’un contribuable soumis à l’impôt en🇨🇭mais dont l’employeur n’est pas tenu de prélever à l’impôt à la source doit remplir une déclaration fiscale.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire genevoise.

TF, arrêt 9C_155/2025, du 22 mai 2025