Opposition systématique aux actes du fisc🇨🇭… et ensuite?

👉 Le contribuable s’annonce (1999) comme nouvel habitant auprès de la commune, arrivant de l’étranger. Son activité les deux premières années n’est pas précisée (1999-2000). Le contribuable travaille ensuite comme indépendant pendant 5 ans (2001-2006), puis comme employé pendant 2 ans (2007-2008). Son activité ensuite n’est pas précisée (2009-2010). Deux ans plus tard (2010), il atteint l’âge de la retraite et retire ses avoirs de prévoyance🇨🇭3a, retrait en capital non soumis à l’impôt à la source en raison du domicile en🇨🇭du contribuable. Un an plus tard (2011), le contribuable annonce à la commune🇨🇭son départ pour l’étranger.

👉 Durant 10 ans, le contribuable ne remplit aucune déclaration fiscale, malgré les sommations.

👉 Le fisc rend des taxations d’office, puis introduit des poursuites qui se soldent par des actes de défaut de biens.

👉 Le fisc prononce (2024) des ordonnances de séquestre et les fait notifier par voie édictale (vu le domicile étranger du contribuable).

👉 Le contribuable s’oppose aux ordonnances de séquestre. Il prétend notamment qu’il n’a jamais vécu en 🇨🇭 en produisant notamment une attestation de 2004 (coeur de la période durant laquelle il travaillait comme indépendant en🇨🇭) de la commune à l’étranger où il vivait qu’il était résident dans cette commune en 1998… 🙄

👉 Les juges fédéraux balayent les arguments du contribuable et lui mettent les frais de la procédure à sa charge.

👉 Est-ce que le fisc 🇨🇭verra son ordonnance de séquestre porter… c’est une autre histoire…

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire thurgovienne.

TF, arrêt 9C_195/2025, du 7 mai 2025