Les amendes sont-elles déductibles du bénéfice imposable? Quid de la provision de l’exercice précédent qui est dissoute lors du prononcé d’amende?

👉 Le contribuable a reçu une amende selon la loi sur les cartels. L’amende avait été provisionnée durant l’exercice précédent, et acceptée par le fisc. L’année de la sanction pour violation de la loi sur les cartels, le contribuable dissout la provision pour amende.

👉 Les juges cantonaux concluent que l’amende fixée par la COMCO constitue une sanction administrative à caractère pénal et qu’elle n’est dès lors pas déductible fiscalement, puisqu’elle n’est pas justifiée commercialement. La provision litigieuse avait été inscrite dans les comptes N-1 de la contribuable. Le fisc est habilité à supprimer dans l’exercice N la provision, ce qui correspond à une correction de son erreur relative à la déductibilité de la sanction de la COMCO en N. À défaut, l’erreur de l’administration en N-1, constitutive d’une violation du droit, se serait systématiquement répétée, ce qui aurait contrevenu au principe de légalité.

👉 Les juges fédéraux rappellent la jurisprudence : « les amendes et sanctions financières à caractère pénal qui sont [infligées] à des personnes morales du fait de leur responsabilité pénale propre ne [valent] en principe pas comme charges justifiées par l’usage commercial et [ne sont] par conséquent pas déductibles fiscalement. Les amortissements et provisions […] constitués en prévision de telles charges [doivent] ainsi être réintégrées dans le bénéfice net fiscal […]. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice obtenu illicitement [sont] justifiées selon l’usage commercial et [sont] par conséquent fiscalement déductibles, dans la mesure où elles [n’ont] pas de caractère pénal. »

👉 Les juges fédéraux poursuivent : la sanction prononcée par la COMCO à l’encontre de la recourante
1️⃣ constitue une sanction à caractère pénale et partant
2️⃣ ne constitue pas une charge justifiée par l’usage commercial au vu de sa nature.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire genevoise.

TF, arrêt 9C_491/2024, du 24 avril 2025