Que se passe-t-il lorsque deux cantons veulent taxer le même contribuable?

👉 Le premier canton rend une décision d’assujettissement pour l’IFD et pour l’ICC fixant le domicile des contribuables sur son territoire. Les contribuables contestent la décision jusqu’au Tribunal fédéral.

👉 Les juges fédéraux rappellent qu’en matière d’IFD, seule l’AFC est compétente pour déterminer le domicile des contribuables lorsque deux cantons s’estiment compétents. Par conséquent, le recours en matière d’IFD a été admis, en revanche l’affaire n’a pas été retournée au tribunal cantonal du premier canton, mais à l’AFC, la question étant de son ressors.

👉 En matière d’ICC, les juges cantonaux avaient retenu que les contribuables étaient bien assujettis dans le canton. Les juges fédéraux rétorquent que le litige dépassait ce cadre, à savoir que
1️⃣ les contribuables étaient effectivement assujettis dans le canton en raison de la propriété d’un immeuble sur le territoire cantonal
2️⃣ mais les contribuables contestaient y être domiciliés, ce qui n’avait pas été tranché par les juges cantonaux.

👉 Ainsi, pour l’ICC, les juges fédéraux ont renvoyé le dossier aux juges cantonaux.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire opposant le canton du Valais et le canton de Zoug.

TF, arrêt 9C_686/2023, du 28 avril 2025