Avoirs de prévoyance et acquisition immobilière

👉 Les contribuables avaient utilisé CHF 950’000 (leur EPL) pour acquérir leur maison. Comme ils avaient sorti une partie de leur prévoyance, ils avaient payé l’impôt sur les prestations en capital. Deux ans plus tard, les contribuables reconstituent partiellement (CHF 250’000) leurs avoirs de prévoyance. Le fisc révise la taxation initiale (basée sur CHF 950’000) sur la prestation de sortie en déduisant le remboursement (soit CHF 700’000). Le solde en faveur du contribuable lui est payé (l’OEPL précise « sans intérêt » – art. 14 al. 2).

👉 Le fisc a procédé à un remboursement proportionnel. Comme les contribuables ont reconstitués 5/19 de l’EPL, 5/19 de l’impôt sur l’EPL est remboursé. Les contribuables demandaient un remboursement tenant compte de la progressivité de l’impôt (de la tranche CHF 700’000 à CHF 900’000).

👉 Les juges fédéraux retiennent que la loi est silencieuse sur ce point. Ils en concluent que les cantons ont toute latitude, pour autant que les principes constitutionnels ne sont pas violés (égalité de traitement, imposition selon la capacité contributive, interdiction de l’arbitraire, principe de bonne foi). Les principes constitutionnels étant respectés, les juges fédéraux valident la méthode proportionnelle.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.

TF, arrêt 9C_344/2024, du 19 mars 2025