Effectuer des rachats juste avant de quitter la Suisse, une bonne idée?

👉 La contribuable, 42 ans, effectue mi-juillet et fin septembre deux rachats représentants 35% de ses avoirs de prévoyance juste avant de quitter la Suisse fin septembre. Ses avoirs de prévoyance sont ensuite transférés sur deux comptes de libres passage dans un canton à la fiscalité avantageuse. Elle obtient à l’étranger un permis de 17 mois, prolongé par la suite à 3.5 ans. Le service cantonal des migrations maintient son permis C jusqu’à 4 ans après son départ. Son employeur suisse ne souhaitait pas la réintégrer à son retour éventuel dans une de ses filiales.

👉 Les juges cantonaux ont retenu en substance :
➡️ de tels rachats juste avant le départ de Suisse sont insolites
➡️ les rachats ont été effectués alors que la contribuable savait qu’elle allait quitter la Suisse et son institution de prévoyance
➡️ moyennant quelques démarches administratives, la contribuable peut en tout temps effectuer un retrait en capital d’un ou des deux comptes de libre passage
➡️ le fait que ces comptes de libres passages sont auprès d’institutions sises dans un canton à fiscalité attractive montrent qu’il y a volonté de voir le capital imposé de manière privilégiée
➡️ l’employeur suisse n’est pas prêt à réintégrer la contribuable dans une filiale suisse du groupe
➡️ les rachats des années précédentes se situaient entre 8 et 25% des rachats litigieux
➡️ à 42 ans, la contribuable avait encore le temps de se constituer une prévoyance
➡️ admettre la déductibilité de ses rachats permettrait de réaliser une substantielle économie d’impôt

👉 Les juges fédéraux ont suivi les juges cantonaux et ont jugé qu’il y avait évasion fiscale.

L’arrêt est en français. C’est un dossier neuchâtelois. Il doit se lire en parallèle avec l’arrêt 9C_350/2024 relatif au concubin de la contribuable.

TF, arrêt 9C_349/2024, du 21 février 2025