Gain en capital de la fortune privée ou revenu d’activité lucrative?

👉 Le contribuable est avocat, travaillant en partie à titre indépendant et en partie à titre dépendant. Il est également administrateur de diverses sociétés. Il vend en 2015 sa participation de 30% dans l’une de ces sociétés.

👉 Le fisc considère que la participation doit être rattachée à la fortune commerciale et donc que le gain fait partie du revenu de son activité lucrative indépendante.

👉 Depuis 1991, le contribuable est administrateur de la société, pour le compte d’un de ses clients. En 1995, le groupe détenu par ce client, dont fait partie la société, est menacé de faillite. Le contribuable profite d’un MBO pour entrer avec d’autres au capital de la société (30% pour un investissement de CHF 6’000), restructurer la société et la sauver de la faillite. Il devient en 1996 président du conseil d’administration de la société. En 2015, le contribuable réalise près de 50% de son chiffre d’affaires dans le secteur de la construction, sur mandats de l’actionnaire historique de la société. Durant les périodes fiscales 2012 et 2013, le contribuable réalisait un chiffre d’affaires de 6% avec la société. Cette proportion est tombée à 1.5% pour les périodes fiscales 2014 à 2016. La participation ne peut être rattachée à la fortune commerciale pour ces raisons.

👉 Être administrateur est une activité lucrative dépendante. Cette fonction ne peut donc créer de fortune commerciale.

👉 Investir avec d’autres dans une société pour la revendre ensuite ne constitue pas une activité lucrative indépendante.

👉 Ses fonctions d’administrateur de diverses sociétés ne font pas encore que ses participations dans ces sociétés servent son activité d’avocat.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une cause zuricoise.

TF, arrêt 9C_454/2023, du 11 décembre 2024