institutions de prévoyance et gains immobiliers

L’exonération des institutions de prévoyance concerne les impôts directs et les impôts sur les successions et donations, mais pas l’impôt sur les gains immobiliers.

S’agissant des institutions de prévoyance qui sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice, l’impôt genevois sur les gains immobiliers, calculé selon le barème de l’impôt sur les gains immobiliers, est définitif. Il n’y a pas lieu de soumettre le gain immobilier au régime de l’impôt sur le bénéfice.

L’arrêt est en français (dossier genevois). Une publication aux ATF est prévue.

TF, arrêt 9C_393/2023, du 10 juin 2024